La réglementation et la vente de cosmétiques fait maison, qu’en dit la loi ?

Nous tenons à écrire cet article car il est très important de bien connaître la loi en ce qui concerne la fabrication et la vente de cosmétique maison. Nous sommes nombreuses à vouloir vendre nos produits home made, mais nous ne savons pas grand-chose de la réglementation en termes  de vente de soin de beauté maison. C’est pour cette raison que nous allons vous énumérer plusieurs règles et normes à respecter si vous souhaitez vous lancer dans la vente de vos cosmétiques fait maison en toute légalité.

Définition d’un produit cosmétique

Selon l’agence nationale de sécurité de médicament et des produits de santé « Un produit cosmétique  est une substance ou un mélange destiné à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles ».

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La Règlementation applicable dans l’Union européenne

Les produits cosmétiques sont réglementés par :

– le règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques depuis le 11 juillet 2013, dénommé « règlement cosmétique ».

Et

– le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5131-1 à L.5131-8 et L.5431-1 à L.5431-9 issus de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé ainsi que les articles R.5131-1 à R .5131-15 issus du décret n°2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage et les articles R.5431-1 à R.5431-3.

Quels sont les dispositions à prendre avant de mettre sur le marché un produit cosmétique ?

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Pour mettre sur le marché des produits cosmétiques il faut se soumettre aux exigences suivantes :

– La composition des produits cosmétiques

– La fabrication

– La constitution du dossier d’information sur le produit cosmétique (DIP)

– Les règles d’étiquetage sur le récipient et l’emballage

– La déclaration d’établissement auprès de l’ANSM

– la notification à la Commission européenne

Réaliser une déclaration d’établissement de fabrication et/ou de conditionnement de produits cosmétiques

Pour prétendre à la fabrication de produits cosmétiques il faut au préalable déclarer un établissement auprès de l’ANSM en remplissant tous les documents fourni dans l’espace numérique du site www.ansm.sante.fr . La déclaration d’un établissement « est prévue aux articles L. 5131-2 et R. 5131-1 du code de la santé publique et précisée par l’arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d’établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques ».

Respecter des règles de fabrication

La personne souhaitant fabriquer ses produits cosmétiques doit respecter l’article 8 du règlement cosmétique, notamment, veiller à la bonne pratique et bonne fabrication des produits cosmétiques (BPF). Ainsi, la fabrication et le conditionnement des produits cosmétiques doit répondre à la norme NF EN ISO 22716 dont les références sont publiées au JOUE C123/3 du 21/4/2011.

Est-il nécessaire de faire une déclaration au centre anti-poison ?

Il n’est plus nécessaire de réaliser une déclaration au centre anti-poison, parce que ce dernier à accès aux données transmisent par la personne depuis le portail européen de notification CPNP.

Les acteurs de la fabrication des produits cosmétiques

Pour réaliser les produits cosmétiques il faut d’abord définir tous les acteurs qui entreront en compte dans le processus de fabrication et de distribution des produits cosmétiques. Ainsi l’article 2 de la règlementation cosmétique donne clairement la définition de chaque acteur pour bien délimiter leur rôle et responsabilité au vue de se conformer à la loi.

le fabricant est toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit cosmétique et commercialise ce produit sous son nom ou sa marque.

l’importateur est toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met sur le marché communautaire un produit cosmétique provenant d’un pays tiers.

le distributeur est toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire. Ainsi sont considérés comme distributeurs, lorsqu’ils vendent ces produits, par exemple, les grandes et moyennes surfaces (GMS), les grands magasins, les magasins spécialisés dans la vente des produits cosmétiques, les parfumeries, les parapharmacies, les pharmacies, les instituts de beauté, les coiffeurs….

l’utilisateur final est un consommateur ou un professionnel qui utilise le produit cosmétique. Ainsi les professionnels, comme par exemple les coiffeurs ou les esthéticiennes, qui utilisent des produits cosmétiques dans le cadre de leur profession sont considérés comme des utilisateurs finaux.

Définition ANSM.

Quel diplôme pour quel acteur ?

Si vous êtes responsable des produits cosmétiques que vous souhaitez mettre sur le marché, vous n’avez pas d’obligation à avoir de diplôme si vous n’entrez pas dans le processus de fabrication de cosmétiques.

Par contre, les personnes qui doivent obligatoirement être formées et diplômées sont :

Les personnes en charge de l’évaluation et de la sécurité : doivent avoir une formation universitaire d’enseignement en pharmacie, toxicologie, médecine ou dans une discipline analogue ou une formation reconnue équivalente par un État membre.

« L’arrêté du 25 février 2015 dont l’entrée en vigueur est fixée au 17 mars 2016 précise la liste des formations reconnues équivalentes par la France, notamment docteur vétérinaire, doctorat sanctionnant des travaux de recherche en toxicologie ou en écotoxicologie, master permettant de justifier d’au moins 60 crédits européens ECTS validés dans le domaine de la toxicologie ou de l’écotoxicologie et dans le domaine de l’évaluation des risques, DEA (diplôme d’études approfondies) ou DES S (diplôme d’études supérieures spécialisées) de toxicologie ou d’écotoxicologie ». ANSM

Les personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, du contrôle et du stockage : doivent avoir suivi une formation conforme pour produire, contrôler et stocker les produits cosmétiques selon  la norme NF EN ISO 22 716 relative aux bonnes pratiques de fabrication. Elles doivent aussi être informées et bien connaître les BPF.

Les obligations de la personne responsable des produits cosmétiques

cosmétique bioSi vous vous désignez responsable des produits cosmétiques que vous mettez sur le marché, c’est-à-dire les produits portant votre marque, il vous faudra remplir plusieurs obligations. Il faudra d’abord respecter le règlement cosmétique et assurer que tous les produits respectent la santé humaine conformément aux points suivants :

 

  • La sécurité du produit
  • Les Bonnes Pratiques de Fabrication
  • l’évaluation de la sécurité
  • le dossier d’information sur le produit
  • la notification à la Commission européenne
  • les substances listées dans les annexes du règlement
  • les substances classées comme Cancérogènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction, dites CMR
  • les nanomatériaux entrant dans la composition du produit cosmétique
  • les traces de substances interdites
  • l’expérimentation animale
  • l’étiquetage
  • les allégations concernant le produit cosmétique
  • l’accès du public à certaines informations
  • la communication des effets indésirables graves
  • l’information sur les substances « en cas de doutes sérieux » sur leur sécurité
  • Être le premier interlocuteur des autorités compétentes des États membres
  • Informer les autorités compétentes des États membres (si un produit cosmétique présente un risque)
  • Communiquer les effets indésirables graves (EIG) à l’autorité compétente de l’État membre où l’EIG a été constaté (ANSM en France)
  • identifier la chaîne d’approvisionnement
  • Communiquer des informations au public

Si la règlementation cosmétique n’est pas respectée qu’encourt la personne responsable de ses produits

Des sanctions pénales sont prévues pour toutes les personnes qui mettent en vente leur produits cosmétiques maison sans en avoir fait la déclaration à l’ansm. Ainsi une peine de deux ans de prison et 300 000 euros d’amende et prévu pour toute personne qui :

  • Ne procède pas à la déclaration d’un établissement
  • Ne respecte pas les obligations de notifications de commission européenne
  • Met sur le marché un produit cosmétique qui ne respecte pas les règles relatives aux substances prévues
  • Ne signale pas à l’ANSM les effets indésirables graves

Une autre sanction est prévue d’une peine de un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour une personne qui :

  • Ne mentionne pas l’adresse sur les étiquettes à délivrer aux autorités de contrôle

En conclusion, même si nous sommes nombreuses à être passionnée par la fabrication de produits cosmétiques naturels et organiques, il n’en reste pas moins que la loi interdit toute vente de produits cosmétiques fait maison, si ils n’ont pas été au préalables réglementés par ladite règlementation.

La fabrication de produits cosmétiques doit rester du domaine du privé et du loisir créatif, et ne doit pas être une activité non déclarée sur le marché, au risque d’encourir des peines financières et judiciaires assez lourdes.

Si vous ignoriez cette règlementation et que vous vendez des produits cosmétiques, prenez toutes les dispositions nécessaires pour les légaliser ou proposez les simplement en tutoriels sur vos plateformes sociales au risque d’encourir inutilement des sanctions.

Toutes les informations relatés dans cet article proviennent du site de l’ANSM. Pour télécharger la règlementation complète cliquez ici règlementation cosmétique

Crédit : www.ansm.sante.fr

Crédit Image: http://www.pixabay.com : compte photographie de silviarita, et de tremaestro

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